Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret

En vigueur depuis le 13/01/1996En vigueur depuis le 13 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/1996Version en vigueur depuis le 13 janvier 1996

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.