Arrêté du 8 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique

En vigueur depuis le 13/01/1996En vigueur depuis le 13 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/1996Version en vigueur depuis le 13 janvier 1996

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.