Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 24 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995