Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

L'article 7 de l'arrêté du 11 juin 1975 susvisé et l'arrêté du 24 février 1988 susvisé sont abrogés.