Article 7
La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.
(paragraphe modificateur).
Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021