Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Abrogé depuis le 22/06/2000Abrogé depuis le 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 200

Version en vigueur du 04/07/1996 au 21/09/2000Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 96 (V) JORF 4 juillet 1996

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, peuvent émettre des obligations échangeables contre des actions dans les conditions déterminées par les articles 201 à 208. Les dispositions de la section III du chapitre V sont applicables à ces obligations.