Article 1
Instruments réglementés :
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des éthylomètres
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1992