Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service

En vigueur depuis le 01/09/2001En vigueur depuis le 01 septembre 2001

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/09/2001Version en vigueur depuis le 01 septembre 2001

La vérification primitive des instruments réparés ne tient pas lieu de vérification de l'installation ou de vérification périodique.