Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique

En vigueur depuis le 20/07/2001En vigueur depuis le 20 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/2001Version en vigueur depuis le 20 juillet 2001

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.