Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux

En vigueur depuis le 26/11/1999En vigueur depuis le 26 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/1999Version en vigueur depuis le 26 novembre 1999

Les agréments provisoires déjà accordés peuvent être prorogés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.