Arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique

En vigueur depuis le 17/07/1996En vigueur depuis le 17 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2003

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Article 35-1

Version en vigueur depuis le 17/07/1996Version en vigueur depuis le 17 juillet 1996

Création Arrêté 1996-06-21 art. 1 I JORF 17 juillet 1996

A réception de la demande de vérification primitive, de vérification après réparation ou modification, ou de vérification périodique, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut demander au détenteur de faire effectuer les opérations de mesurage du récipient-mesure par un organisme agréé par le préfet dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.