Arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique

En vigueur depuis le 21/10/1990En vigueur depuis le 21 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2003

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Article 34

Version en vigueur depuis le 21/10/1990Version en vigueur depuis le 21 octobre 1990

L'utilisateur d'un récipient-mesure demeure responsable du respect de la réglementation concernant les mélanges interdits de liquides transportés simultanément ou successivement qui pourraient se produire, notamment dans le cas d'emploi de collecteur, de groupe de pompage et d'ensemble de mesurage.