Arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

En vigueur depuis le 22/11/1978En vigueur depuis le 22 novembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/11/1978Version en vigueur depuis le 22 novembre 1978

Lorsque le préemballeur remplit manuellement les emballages à l'aide d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique, conforme aux dispositions du point 3.1, il n'est pas requis de contrôle de la part du préemballeur, autre que la vérification régulière du réglage et des performances de cet instrument de pesage.