Arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure

En vigueur depuis le 01/03/1990En vigueur depuis le 01 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1990Version en vigueur depuis le 01 mars 1990

Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 1990.