Arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure

En vigueur depuis le 01/03/1990En vigueur depuis le 01 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/1990Version en vigueur depuis le 01 mars 1990

L'arrêté du 13 février 1989 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est abrogé.