Arrêté du 3 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1989 modifié portant application aux récipients à pression simples de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression

En vigueur depuis le 23/12/1998En vigueur depuis le 23 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/1998Version en vigueur depuis le 23 décembre 1998

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.