Arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres

En vigueur depuis le 23/11/1989En vigueur depuis le 23 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 21

Version en vigueur depuis le 23/11/1989Version en vigueur depuis le 23 novembre 1989

Les sonomètres achetés avant la date d'approbation de leur modèle pourront être présentés à la vérification primitive dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'approbation du modèle. Pendant ce délai, ces sonomètres peuvent continuer, le cas échéant, à bénéficier des dispositions de l'article précédent.