Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

En vigueur depuis le 02/07/2004En vigueur depuis le 02 juillet 2004

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Article 67

Version en vigueur depuis le 02/07/2004Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.