Arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne

En vigueur depuis le 11/02/1981En vigueur depuis le 11 février 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/02/1981Version en vigueur depuis le 11 février 1981

1. - Le présent est immédiatement applicable à l'exception de son article 6 (§ 1er, 2°) qui n'est applicable qu'à partir du 1er mars 1981.

2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'autres interdictions ou limitations d'emploi prescrites antérieurement par arrêtés ou décisions ministérielles.