Arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne

En vigueur depuis le 11/02/1981En vigueur depuis le 11 février 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/02/1981Version en vigueur depuis le 11 février 1981

Dès leur retrait de service, les bouteilles dont le remplissage est interdit en application du présent arrêté doivent être rendues impropres à être utilisées dans les conditions visées à l'article 1er (5° a) du décret du 18 janvier 1943 précité.