Article 4
Modifié par Arrêté 1989-10-13 art. 1 JORF 8 novembre 1989
Est interdit le remplissage des bouteilles de fabrication américaine, dites "République française".
Arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2005