Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural

En vigueur depuis le 13/12/2003En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/12/2003Version en vigueur depuis le 13 décembre 2003

I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.

II. et III. - (paragraphes modificateurs).