Loi n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 (1)

En vigueur depuis le 08/11/2003En vigueur depuis le 08 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/11/2003Version en vigueur depuis le 08 novembre 2003

Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 291 442 130 199,13 Euros

Dépenses 341 429 179 008,56 Euros

Excédent des dépenses sur les recettes :

49 987 048 809,43 Euros

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.