Loi n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 (1)

En vigueur depuis le 08/11/2003En vigueur depuis le 08 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/11/2003Version en vigueur depuis le 08 novembre 2003

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(tableau non reproduit)