Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)

En vigueur depuis le 03/08/2003En vigueur depuis le 03 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/08/2003Version en vigueur depuis le 03 août 2003

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.