Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

En vigueur depuis le 02/08/2003En vigueur depuis le 02 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.