Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).

En vigueur depuis le 16/12/2005En vigueur depuis le 16 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/12/2005Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

Modifié par Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 - art. 4 () JORF 16 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.

Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.