Loi n°2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)

En vigueur du 01/03/2002 au 19/05/2011En vigueur du 01 mars 2002 au 19 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 8

Version en vigueur du 01/03/2002 au 19/05/2011Version en vigueur du 01 mars 2002 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 144

Les dispositions du code général des impôts relatives aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la "Fondation pour les études comparatives".