Loi n°2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)

En vigueur du 01/03/2002 au 19/05/2011En vigueur du 01 mars 2002 au 19 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 6

Version en vigueur du 01/03/2002 au 19/05/2011Version en vigueur du 01 mars 2002 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 144

La "Fondation pour les études comparatives" peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.