Arrêté du 8 septembre 1975 relatif à la construction, l'installation et la vérification des jaugeurs

En vigueur depuis le 16/09/1975En vigueur depuis le 16 septembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1989

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Article 15

Version en vigueur depuis le 16/09/1975Version en vigueur depuis le 16 septembre 1975

Les règles données aux articles 7, 8, 10 et aux alinéas 6.3 et 6.4, de l'article 6 ne sont pas applicables aux jaugeurs de précision ordinaire.

La mention "Indicateur interdit pour toute opération commerciale ou fiscale" doit figurer sur le cadran ou à proximité immédiate de tous les idnciateurs d'un jaugeur de précision ordinaire.