Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 03/05/1983En vigueur depuis le 03 mai 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1983

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Article 13

Version en vigueur depuis le 03/05/1983Version en vigueur depuis le 03 mai 1983

Pour les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, les prélèvements effectués aux mois de juin et de juillet 1983 sont fixés à 12,5 p. 100, au lieu du dixième du montant prévu à l'article 1681 B du code général des impôts. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'impôt visé au même article est inférieur à 1.000 francs.