Article 10
Il est adressé à chaque souscripteur à l'emprunt un certificat correspondant au montant de la somme versée. Ce certificat est incessible.
Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1983