Ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960 modifiant le code des débits et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

En vigueur depuis le 30/11/1960En vigueur depuis le 30 novembre 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1960

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/11/1960Version en vigueur depuis le 30 novembre 1960

A titre transitoire, les panneaux-réclames, affiches, peintures et autres dispositifs de publicité qui ont été apposés avant la publication de la présente ordonnance et dont le texte est contraire aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme pourront être maintenus pendant une durée n'excédant ni celle des contrats en cours qui ne pourront être renouvelés ni un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance. A l'expiration de ce délai, les contrats en cours sont résiliés de plein droit.