Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.

En vigueur depuis le 31/12/1958En vigueur depuis le 31 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2011

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Article 176

Version en vigueur depuis le 31/12/1958Version en vigueur depuis le 31 décembre 1958

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.