Article 44
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.
Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1958