Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 24/12/1958En vigueur depuis le 24 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1958

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/12/1958Version en vigueur depuis le 24 décembre 1958

Les listes préparatoires et les liste annuelles du jury criminel prévues aux articles 259 et suivants du code de procédure pénale seront établies pour la première fois en 1959. A titre transitoire, les listes dressées conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle demeurent valables.