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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022
Modifié par Loi 94-1163 1994-12-29 art. 52 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I du présent article s'appliquent à la taxe d'usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996.
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