Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole. (Articles 4 à 21)
Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles 29 à 47)
Chapitre III : Dispositions sociales. (Articles 48 à 57)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 59 à 67)
Article 1
Version en vigueur depuis le 31/12/1988Version en vigueur depuis le 31 décembre 1988
La présente loi a pour objet d'aider l'exploitation agricole à s'adapter à son environnement économique et social, à mettre en oeuvre un projet d'entreprise et à procurer à chaque personne active un revenu comparable à celui des autres activités économiques.