Les dispositions du décret n° 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007