I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du paragraphe I ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007