Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

En vigueur depuis le 30/12/1988En vigueur depuis le 30 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/1988Version en vigueur depuis le 30 décembre 1988

Création Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1988, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 36 462 051 892 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.