Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

En vigueur depuis le 24/07/1987En vigueur depuis le 24 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 24/07/1987Version en vigueur depuis le 24 juillet 1987

Lorsque la valeur d'un legs fait à l'Etat et portant sur un bien qui présente un intérêt pour le patrimoine historique, artistique ou culturel de la nation excède la quotité disponible, l'Etat peut, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité le bien légué, sauf à récompenser préalablement les héritiers en argent.