Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme

En vigueur depuis le 01/02/1988En vigueur depuis le 01 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1988

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/02/1988Version en vigueur depuis le 01 février 1988

I. - La loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises est abrogée.

II. - L'article 4 de la loi du 28 mars 1885 précitée est abrogé. III. - L'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X concernant les bourses de commerce est abrogé.