I. Paragraphe modificateur
II. Alinéas modificateurs
Cette disposition s'applique aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
III. Paragraphe modificateur.
Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007