Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1988En vigueur depuis le 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 01/01/1988Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988

Création Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987, en vigueur le 1er janvier 1988

La plus-value réalisée lors de la cession d'un cheval de course est réduite d'un abattement de 15 p. 100 par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année. Toute année commencée compte pour une année pleine.

Cette disposition s'applique aux personnes qui relèvent du régime d'imposition défini à l'article 150 A du code général des impôts et aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1988.