I. Paragraphe modificateur
II. - Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement des barèmes de prélèvements prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007