Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

En vigueur depuis le 22/08/1986En vigueur depuis le 22 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986

L'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales est abrogé à compter du 9 janvier 1986.