Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes

En vigueur depuis le 31/12/1986En vigueur depuis le 31 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1986

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/1986Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

Le mandat des conseillers prud'hommes appartenant à une section de l'agriculture supprimée en application de la présente loi prendra fin à la date de l'installation des conseillers élus lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.