Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes

En vigueur depuis le 31/12/1986En vigueur depuis le 31 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1986

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/12/1986Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

I. - (article modificateur)

II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.