La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1987 (Etat non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1986).
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023